J.O. 290 du 16 décembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 21380
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Arrêté du 27 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 30 avril 1974 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi (fioul domestique) et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits
NOR : BUDD0370023A
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code des douanes, et notamment son article 265 B-2 ;
Vu l'arrêté du 29 avril 1970 modifié fixant, pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation ;
Vu l'arrêté du 30 avril 1974 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi (fioul domestique) et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits,
Arrête :
Article 1
Il est ajouté au b de l'article 2 de l'arrêté du 30 avril 1974 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Cette comptabilité-matières peut être tenue mensuellement par les sociétés qui, dans le cadre de leur activité, se livrent à la distribution de FOD à titre accessoire. »Article 2
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 novembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin